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Conditions générales

Société Belge de Pneumologie (SBP)

 

 

Article 1         Conditions préalables

 

1.1. L’asbl : l’association sans but lucratif BVP-SBP, avec siège social à 1050 Bruxelles, rue de la Concord 56, inscrit auprès du Banque Carrefour des Entreprises avec le numéro 0477129835, constitué le 11 avril 2002.  

1.2. Un « membre » : une personne physique en possession d’un diplôme de docteur en médecine ou d’un diplôme de master en biologie, licence/doctorat en pharmacie, licence/doctorat en physiothérapie ou licence/doctorat en éducation physique, docteur non-médical (PhD) et dont la demande pour être membre de l’asbl a été acceptée.

1.3. L’article 3 des statuts de l’asbl définit les objectifs :

L’association a pour objet toute action ayant trait à l’étude et à la propagation des connaissances scientifiques (médicales, paramédicales, pharmaceutiques, recherches,….) touchant directement ou indirectement au système respiratoire.

Elle a ainsi entre autres objectifs :

  • De promouvoir la recherche fondamentale et clinique en pneumologie :

  • De recueillir, évaluer, et propager les connaissances scientifiques touchant à l’hygiène et aux affections respiratoires ;

  • D’encourager et de soutenir la formation continue en pneumologie;

  • D’encourager et d’organiser le rapprochement des médecins, chercheurs et, plus généralement, tous scientifiques, actifs dans le secteur ;

  • D’une manière générale, de soutenir et de promouvoir la pneumologie en tant que spécialité médicale ;

  • De maintenir et de développer des relations avec les autorités publiques compétentes.

     

L’asbl livre, dans l’objectif d’atteindre les objectifs précités, des services, entre autres l’organisation d’activités scientifiques dans le domaine respiratoire, comme des formations, réunions, meetings et congrès, etc…, ainsi que l’organisation, l’encouragement et le soutien de la participation d’un membre à des activités scientifiques dans le domaine respiratoire, organisées par l’asbl ou par une autre organisation (ci-après « les Services »).

 

Article 2  Application et dérogations

 

2.1. Les présentes conditions s'appliquent aux Services délivré par l’asbl qui, sauf exception, sont réservés uniquement aux membres qui ont payé leur cotisation à la BVP-SBP pour l’année courante en cours.

 

Uniquement  de façon exceptionnelle l’asbl peut donner son accord à un non-membre pour utiliser les Services.  Cette décision est de la compétence uniquement du Conseil d’Administration de l’asbl, après, le cas échéant, avoir entendu le non-membre.  On ne peut pas aller en appel contre le refus du Conseil d’Administration.

Si le Conseil d’Administration donne son accord, les stipulations des conditions générales, qui en principe sont valables pour les membres, sont intégralement d’application.

Seulement si ces conditions générales comportent une condition différente pour des non-membres (comme p.e. l’article 6.3), c’est la condition différente qui est valable.

 

2.2.  En faisant appel à un des Services, le membre, ainsi que chaque non-membre qui a reçu l’accord, accepte automatiquement ces conditions générales.

 

2.3.Des dérogations sur les conditions générales sont uniquement valable et opposable à l’asbl pour autant qu’ils sont confirmé par écrit et explicitement par l’asbl, même s’ils se trouvent dans des documents provenant du membre ou de représentants de l’asbl.  En cas d’une telle dérogation écrite et convenue explicitement, tous les autres points des conditions générales pour lesquels il n’y a pas de dérogation écrite et explicite, restent d’application.

 

 

Article 3   Offres, inscriptions et commandes

 

3.1.Sauf stipulation écrite différente, les offres ne valent qu'à titre de simple renseignement

Elles peuvent être faites par courrier écrit ou être présentées sur le site Internet.

Elles sont accessibles aux membres en ordre de cotisation, après introduction de leur mot de passe personnel.

 

3.2.  Une inscription ou demande par un membre pour un Service peut donc contenir l’inscription ou la commande d’une activité scientifique organisé par l’Asbl dans le domaine de la pneumologie, ainsi que l’inscription ou la commande d’une activité scientifique organisée par un tiers dans le domaine de la pneumologie pour laquelle l’asbl organise, encourage ou soutient la participation.

Une inscription ou une commande par un membre pour un Service est pris en compte après accord du membre avec les conditions générales de l’asbl (cocher la case à la réservation).

 

3.3. Une inscription ou une commande est confirmée et validée après paiement par le membre, ou en cas d’inscriptions multiples, par l’association qui paie, du montant dû.  Le paiement d’un acompte ou d’un paiement ne comprend pas une inscription ou commande valide, sauf exception convenue expressément.

 

3.4. Après réception du paiement une confirmation écrite de l’inscription  ou de la commande est envoyé par mail à l’adresse indiqué par le membre.  Des changements d’adresse doivent être communiqué par écrit à l’asbl ou à la tierce personne indiquée par l’asbl.

 

3.5.Une facture « pour acquit » sera établie au nom du membre qui en aura fait la demande expresse au moment de la réservation.

 

3.6.Le programme et les horaires des Services commandées seront transmises lors de cette confirmation.

 

3.7. Une inscription ou  commande passée par un membre est nominative et ne peut faire l'objet d'un transfert en faveur d'une autre personne, membre ou pas.

 

3.8.En cas de pluralité de commandes (p.e. commande par une institution hospitalière), la liste nominative des personnes concernées sera communiquée de manière à pouvoir vérifier leur qualité de membre en ordre de cotisation.

 

Article 4. Disponibilités

 

4.1. En cas de Services disponibles pour un nombre limité de places, les réservations sont prises en considération  en fonction de la réception des paiements.  Il n’est pas tenu compte avec des réservations qui ne sont pas suivies d’un paiement.

 

4.2. En cas de litige, la date de paiement fera référence.

 

4.3.Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de la confirmation de commande doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'ASBL dans la huitaine de la
confirmation.

 

 

Article 5.   Prix

 

5.1.  Le prix d’un Service peut être différent selon la qualité du membre.

Les prix sont fixés par le Conseil d'Administration et ne peuvent faire l'objet de négociations.

En cas de pluralité de commandes, le prix à payer est constitué par le cumul du prix dû en cas de commande individuelle multiplié par le nombre de commandes. Aucune réduction ne sera accordée en cas de pluralité de commande.

 

5.2. Au cas où, pendant la période comprise entre la confirmation de commande et le moment d'exécution, les prix augmenteraient par suite de modifications dans le cours des changes, augmentations des salaires ou par suite de toutes mesures généralement quelconques, prises par les autorités nationales ou étrangères, l'asbl sera en droit de porter cette augmentation en compte au membre pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation du prix originairement convenu de plus de 20%. Si l'augmentation devait être supérieure, le membre aurait la faculté de renoncer à sa commande et d’être remboursé de la somme déjà payé, sans pouvoir prétendre, cependant, à une quelconque indemnisation.

Dans l'hypothèse où, à titre strictement exceptionnel, un non membre serait autorisé à passer une commande pour un Service, le prix réclamé pourra faire l'objet d'une majoration allant jusqu'à 300 % des montants demandés à un membre en ordre de cotisation.

 

 

Article 6. Paiements

 

Toute commande fera l'objet d'un paiement électronique, par le biais du site, ou d'un virement papier.

Les paiements électroniques sont sécurisés par Ingenico BVBA. Les cartes de crédit et de débit sont acceptées.

 

Article 7. Défaut de paiement

 

7.1.Sauf exception, les prestations et services sont payables lors de la commande. Dans l'hypothèse où un paiement échelonné aurait été prévu, tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit l'application d'intérêts à 8 % l'an.

 

7.2.En outre, tout montant échu qui ne serait point payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera augmenté de plein droit de 10 % avec un minimum de 50,00 € à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour couvrir les frais d'encaissements extrajudiciaires, sans préjudice des frais judiciaires et indemnités de
procédure.

 

 

Article 8. Annulation et remboursement

 

8.1. Tout membre a le droit d'annuler son inscription ou sa commande pour une activité scientifique que l’asbl organise elle-même par ces Services ou dont l’asbl organise, encourage ou soutient la participation, par l’intermédiaire de ces Services par écrit.  Il faut entendre par annulation : le désistement et/ou la non-présence quelle que soit la raison, sauf force majeure.

 

 L’annulation se fait dans les conditions suivantes :

  • Une inscription ou une commande peut être, à plus de 15 jours ouvrable avant le début de l’activité scientifique, être annulée sans justification, sans frais, sauf les frais administratifs à 3% du prix de l’inscription ou commande.  Dans ce cas, le montant déjà payé est remboursé, sauf les 3% de frais d’administration.  Pour cela les frais d’administration qui ont été payé à l’occasion du paiement électronique sont retenus  au remboursement ; si le paiement a été fait par un virement papier, 3% du montant est retenue au remboursement pour couvrir les frais d’administration.

  • Dans le cas d’une annulation d’une inscription ou commande entre 10 et 15 jours ouvrables avant le début de l’activité scientifique, 50% du montant payé est rembourse, après retenu des frais d’administration comme décrit ci-dessus.

  • Dans le cas d’une annulation ou commande à moins de 10 jours avant le début de l’activité scientifique, il n’y a pas de remboursement, sauf si c’est justifié par une raison médicale sérieuse ou un décès.  Dans le cas échéant le remboursement est limité à 50% du prix payé.

-  L'annulation d'une commande plus de 15 jours ouvrables avant le début de l’activité       scientifique, aucun remboursement n’est effectué, sauf pour une raison médicale sérieuse ou un décès.  Dans ce cas, le remboursement est limité à 50% du prix payé, après retenue de frais administratifs comme décrit ci-dessus.  Le Conseil d’Administration juge de manière souveraine si la raison indiquée donne droit à un remboursement.

 

8.2. Toute demande de remboursement sera présentée par écrit et adressée, le cas échéant accompagnée des causes de justification, au siège social de l'association avec copie par courrier électronique au secrétariat et le trésorier.

 

8.3.La non participation sans avertissement préalable à une activité ayant fait l'objet d'une
commande, n'ouvre pas le droit à un remboursement quelconque.

 

 

Article 9.    Suspension/Résolution

 

Le défaut de paiement des sommes venues à échéance permet à l'ASBL de suspendre de plein droit et sans mise en demeure, les commandes existantes.

 

 

 

 

 

 

Article 10.   Exonération – force majeure

 

10.1.L'ASBL ne peut être tenue responsable de toute modification ou annulation de dernière minute des programmes scientifique qu’elle organise par ces Services ou dont l’asbl organise, encourage et/ou soutient la participation par l’intermédiaire de ces Services, de l'absence d''un ou plusieurs orateurs ou de tout autre cas de force majeure, indépendant de sa volonté.

 

10.2. L'ASBL se réserve la faculté d'annuler certaines prestations et services en cas de participants en nombre insuffisant.  Il en va de même en cas de congé, grève, guerre, émeute, inondation, feu, gel, difficultés de transport, accident d'outillage, lock out ou tout autre cas qui empêche ou rend difficile l'exécution des obligations de l'ASBL, situations à considérer comme des cas de force majeure lui permettant de surseoir ou résilier le contrat.

 

10.3.En toute hypothèse, la résolution décidée dans l'une de ces hypothèses n'entraînera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l'acheteur; ce dernier ne pouvant que
prétendre au remboursement du prix payé lors de la commande.

 

 

 

Article 11.   Attestation de participation

 

Pour les membres qui ont participé à une activité médico-scientifique accréditée, leur dossier électronique à l’INAMI sera complété avec les renseignements nécessaires.

 

 

Article 12.  Données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel transmises à l'occasion d'une commande ou une inscription,  sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 concernant le traitement de données personnelles et ces décisions d’exécution.

 

 

Article  13  Droits intellectuels

 

Ni l’inscription/commande de, ni la participation à un Service, créent le droit pour le membre sur la reprise ou la diffusion du contenu de ce Service ou d’une activité scientifique que l’asbl organise elle-même ou dont l’asbl organise, encourage ou soutient la participation par l’intermédiaire de ces Services.

 

 

Article 14.  Sponsoring

 

Toute activité est susceptible de faire l'objet d'un sponsoring de la part d'un partenaire.

Les sommes versés à cette occasion feront l'objet d'une facture avec application de la TVA.

 

Article 15.  Absence de renonciation

 

Le fait de ne pas avoir exercé l'un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application d'une desdites obligations ou stipulations, ne
constituera pas une renonciation par l'ASBL à exiger ultérieurement l'application de ces stipulations ou obligations.

L'annulation éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité des autres clauses.

Les autres stipulations restent d’application.

 

 

Article 16. Attribution de juridiction

Les litiges en relation directe ou indirecte avec l'interprétation et/ou l'exécution des présentes sont réglés par le droit belge.

En cas de contestation, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

 


 

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